Les policiers municipaux de la commune de Méru sont autorisés par l’arrêté préfectoral du 03 Mars 2022 au port et à l’utilisation de caméras piétons.

L’utilisation en est strictement encadrée par le Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale.

Ce décret est consultable sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038175494/

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :

  • les images et les sons captés par la caméra piétons utilisée par les agents de police municipale,
  • le jour et la plage horaire d’enregistrement,
  • l’identification de l’agent porteur de la caméra,
  • le lieu de la collecte des données.

Le Décret précise par ailleurs que les « enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé », tout système de transmission permettant de visionner les images à distance et en temps réel étant interdit.

Chaque opération de consultation et d’extraction des données fera l’objet d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.

 

Les données sont conservées 6 mois.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes ou des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès ou d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3°du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.

Coordonnées de la CNIL

Commission nationale de l'informatique et des libertés,
3 place Fontenoy,
TSA 80715,
75334 PARIS CEDEX 07

Tél. : 01 53 73 22 22 (du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h)
Fax : 01.53.73.22.00
Website : cnil.fr

Références juridiques : Articles L.241-2 et R. 241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Voir aussi

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