Registre des actes administratifs

Droit d’accès

Les administrés ont un droit d’accès aux documents administratifs de leurs collectivités. Cette page rassemble les actes administratifs numérisés afin que vous puissiez y avoir accès depuis vos ordinateurs et tablettes.

Le droit d’accès aux documents administratifs est réglementé par le Code des relations entre le public et l’administration. Selon l’article L311-1, « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations (…) sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font le demande ».

Format numérique

Tous les documents existants doivent être accessibles aux administrés, mais le code n’oblige pas à rendre tous les documents accessibles en ligne (Art. L311-9). Tous les documents consultables de la Mairie ne sont donc pas numérisés et, pour certains, le déplacement en mairie pour la consultation d’un document papier restera nécessaire.

Coordonnées

Pour toutes questions relatives à l’accès aux documents, vous pouvez contacter la Direction Générale des Services aux coordonnées ci-dessous :

En cas de demande d’accès à un document, la demande doit être suffisamment précise pour permettre d’identifier avec certitude les documents recherchés.

Par ailleurs, l’envoi par mail sera uniquement possible pour les documents déjà numérisés.


Hôtel de Ville
Direction Générale des Services
Place de l’Hôtel de Ville
60110 MÉRU

Tél : 03 44 52 36 11
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Délibérations

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