Permis de louer

La Ville de Méru s’est engagée dans un processus de lutte contre le mal logement.

Il ressort du bilan l'OPAH-RU que les phénomènes de dégradation du bâti sont présents sur l’ensemble du centre-ville, avec toutefois une concentration d’immeubles nécessitant des travaux dans le centre ancien entre les rues Roger Salengro au Nord, Gambetta au sud, Pasteur à l’est et Voltaire à l’Ouest.

Dans le cadre de son action de résorption des situations de mal logement, la commune qui travaille étroitement avec les services de l’Agence Régionale de Santé, est amenée à constater le nombre important de saisines et l’importance des désordres observés.

Les récentes dispositions de la loi ALUR permettent d’imposer diverses obligations aux bailleurs afin de faciliter le contrôle de l’état de ces logements et également d’identifier d’éventuelles pratiques indélicates liées à la tension de l’offre locative sur le territoire.

Le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 publié le 21 décembre 2016 définit les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes, à savoir :

 

Le régime d’autorisation préalable de mise en location qui est plus contraignant et conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable.
Le régime d’autorisation préalable de mise en location a été adapté en une plaquette nommée « permis de louer ». Ce livret, à votre disposition en téléchargement, vous informe de ce régime, son cadre juridique, les modalités du dépôt de la demande ou encore le périmètre concerné.

Pour faire votre demande de permis de louer, vous pouvez télécharger le CERFA 15652*01 et sa notice explicative.
Vous souhaitez transférer votre permis de louer ? Vous devrez utiliser le CERFA 15663*01.

permis de louer

 

La loi ALUR autorise les établissements de coopération intercommunale (EPCI) ayant compétence en matière d’habitat ou à défaut les communes, à définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable.

Le Conseil municipal a approuvé, lors de sa séance du 2 octobre, la mise en place du régime de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location conformément aux textes en vigueur sur le périmètre de l’OPAH RU. Vous pouvez consulter la délibération dans le procès verbal du conseil municipal.

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